Voisinage !!

Voilà la dernière fois dans mon immeuble mes voisins un samedi soir ont mis la musique à fond de 20h30 à 03h30 du mat'.. j'avais même l'impression que la fête se déroulait chez moi Je voulais savoir ce qu'on doit faire pour faire cesser ce comportement ? Qu'elles sont les marches à suivre ?

Tout d'abord il faut savoir que le bruit entre 21 h et 6 h du matin constitue un délit, le simple fait que une personne soit déranger par un bruit incéssant (Tapage Nocturne).
Le mieux est de faire venir la Police municipale, Police Nationale ou la Gendarmerie suivant votre lieu de résidance, afin de faire constater l'infraction.

Tapage nocturne

Ce sont les Tribunaux qui décident du caractère nocturne du tapage. Généralement il s'agit de la période 21 heures - 6 heures.

Est considéré comme du tapage nocturne tout bruit causé la nuit audible non seulement de la voie publique mais aussi d'un logement à l'autre ou dans les parties communes. Les bruits nocturnes doivent être considérés comme punissables, dès lors que, se produisant à l'intérieur des appartements, ils sont perçus en dehors et troublent la tranquillité des autres habitants même s'ils n'ont pas été entendus de l'extérieur de l'immeuble. La loi n'autorise en aucun cas les réceptions bruyantes et aucun Commissariat de Police ne saurait donner un accord préalable.

L'article R 623-2 du Nouveau code pénal punit d'une amende les auteurs ou complices de tapage nocturne.

La qualification de tapages injurieux ou nocturnes, prévus et réprimés à l'article R. 623-2 du code pénal, a également vocation à s'appliquer aux situations de nuisances de voisinage.
Toutes ces infractions constituent des contraventions de la troisième classe.
Le cas échéant, il pourra être fait application des dispositions de l'article 222-16 du code pénal afin de retenir le délit d'agression sonore en vue de troubler la tranquillité d'autrui, lorsque la nuisance n'est pas causée par simple désinvolture, mais par une intention caractérisée de nuire. A cet égard, je vous rappelle que la condition de réitération qui rendait cette infraction punissable a été supprimée par l'article 49 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Plus largement, il convient de rappeler que les autorités municipales et préfectorales disposent de larges prérogatives afin de réglementer, par voie d'arrêté, les activités susceptibles de troubler la tranquillité publique, sur la base des articles L. 1311-2 du code de la santé publique et du pouvoir de police administrative générale qui leur est conféré par le code général des collectivités territoriales (en particulier les articles L. 2212-2, L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2512-13).
Sauf disposition plus répressive, la violation des arrêtés ainsi pris est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la première classe (art. R. 610-5 du code pénal).

Sinon, le tapage nocturne est une infraction au code pénal et une plainte avec constat policier peut venir à bout de vos ennuis.

Commencez par mettre votre bailleur au courant, écrivez à la copropriété s'il en existe une pour dénoncer le dérangement au delà de ce est tolérable et portez plainte si rien ne s'améliore.

Ce qu’il faut savoir... sur le bruit !!!

Réglementation sur le bruit
La police municipale, notamment en vertu de la loi du 15 avril 1999 et de ses décrets
d'application, a pour mission d'intervenir en matière de police administrative (prévention) et judiciaire (répression).

Suite à de nombreuses plaintes recueillies en mairie, nous vous proposons de revoir vos droits et surtout vos devoirs fixés par l’arrêté du 3 avril 1990 de Monsieur le Préfet de l’Isère dont voici un extrait.

Art 2 : Sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité et notamment ceux provenant de la publicité par cris et chants, de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore, des réparations ou réglages de moteur à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en route d’un véhicule immobilisé, de l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice.

Art 3 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique et dans les propriétés privées, des outils ou appareils de quelque nature qu’ils soient produisant un niveau sonore élevé ou des vibrations perçues par le voisinage, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.

Art 4 : Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toute précaution pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d’appareils diffusant de la musique, appareils ménagers ainsi que ceux résultant d’activités ou de comportements non adaptés à ces locaux.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuse, tronçonneuse, perceuse...) ne peuvent être effectués que : les jours ouvrables de 8 à 12h et de 14 à 19h30, les samedis de 9 à 12h et de 15 à 19h, les dimanches et jours de fêtes de 10 à 12h.

Art 5 : Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive. Les chiens de garde doivent avoir suivi un dressage tel qu’ils n’aboient qu’en cas de tentative d’infraction.