Les droits des Agents de Sécurité

Les Agents de Sécurité ont des droits, mais les conaissez-vous. ?
Connaissez-vous bien votre métier

QUEL DROIT NOUS AVONS

Pour répondre à ta question voici quelques droits, que tu pourra faire valoir.

Article 53

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 24 juin 1999)

Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours.

Article 73

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Je te conseil également de lire le sujet sur le menottage sur ce forum. Dont voici un lien direct :
https://conseil-securite.forumpro.fr/viewtopic.forum?t=28
Erig Admin
Espérant répondre à tes attentes! Merci !

cyno56 a écrit:QUEL DROIT NOUS AVONS

Dans les conditions définies par la loi et les règlements:
- Inspection visuelle des bagages à main
- Palpation de sécurité

Les articles 53 et 73 du cpp sont déstinés a tous citoyens!!!!

Attention avec les palpations de sécurité!!!!!

ropie a écrit: Les articles 53 et 73 du cpp sont déstinés a tous citoyens!!!!

Comme le dis si bien Pierrot, le pouvoir d'interpeller en flagrant délit l'auteur d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement concerne chaque citoyen.

ropie a écrit: Attention avec les palpations de sécurité!!!!!

La palpation de sécurité si elle est effectuée arbitrairement devient un acte attentatoire à la liberté individuelle qui est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amendes (Art 432-4 du CP) PRUDENCE

je comfirme...meme une palpation de securite engage de grave consequence si c'est fait n'importe comment....PRUDENCE...quand a l'inspection visuel des bagages a main.....moi par principe je n'est jamais ouvert le mien !! sauf dans des cas biens precis...!
ce n'est pas non plus un acte sans consequence....n'es t-il pas ADMI...?

Message de [Erig] posté le 29-04-2006 à 21 h 41 sur le site de la Mairie de Villiers sur Marne (94 - Val de Marne) :

A juste titre, il serait temps d'armer les agents de sécurité, qui eux aussi sont confrontés à une délinquance croissante sur certain site, je ne dis pas en ces lignes d'armer tout les agents, mais beaucoup trop de personnes exerçant cette emploi ont perdu la vie pour des broutilles, par exemple : un agent de sécurité demandant à une personne de ne pas fumer dans un ERP [(Etablissement Reçevant du Publique) Loi Evin du 10 Janvier 1991 Décret du 29 Mai 1992] se fait poignarder voir menacer de mort en toute impunité, ce n'est pas normal, pour ne citer que ce cas, malheureusement il y'en a de nombreux autres chaque jour.
L'agent de sécurité est là en première ligne et souvent premier maillon de la chaine de la lutte contre la délinquance sur des sites plus ou moins à risque, sacher que ce métier est dangereux et très mal reconnu, aucune prime de risque n'est aloué à ce personnel risquant chaque jour sa vie, mais visiblement on pourrait croire qu'une vie est moins importante qu'un mur tagué , ce à titre d'exemple.

http://www.mairie-villiers94.com/sondage/francais/sondage.php?num=3

Armer les Agents de Sécurités...est ce que toutes les entreprises privées auront les fonds afin de former les personnels (formation initiale et continue) Rien n'est moins sur.

Je ne sais pas murdock, mais en tout cas perso. j'en ai marre de voir des collègues, morts ou autres agressions, (pour ma boite 4 agressions en 6 mois) dans les faits divers des journaux.
Je pense que tout les agents de Sécu. ne sont pas apte à être armer, mais au moins tout ceux qui bosse sur des ERP et ainsi que ceux qui sont seul la nuit.
Le métier et son personnel demande que à évoluer, une FIA ne serait pas un mal, et notamment une formation sur la réglementation et la législation française.
Je sais pas si toutes les sociétés auront les fonds, mais la formation est prévu dans le budget annuel d'une société. En augmentant le cout de la prestation c'est sans aucun doute possible.

Erig a écrit: mais en tout cas perso. j'en ai marre de voir des collègues, morts ou autres agressions, (pour ma boite 4 agressions en 6 mois) dans les faits divers des journaux.

C'est sur c'est dramatique et inadmissible

Erig a écrit:Je sais pas si toutes les sociétés auront les fonds, mais la formation est prévu dans le budget annuel d'une société. En augmentant le cout de la prestation c'est sans aucun doute possible.

Voilà tu as mis le doigt dessus, une augmentation des coûts horaires des prestations... si certaines sociétés décident celà, elles seront moins compétitives puisque plus chères (risque de perte de marché...) C'est la dure réalitée dans une économie de marché ou la "guerre" entre les différentes Sociétés fait rage.

C'est pourquoi à mon humble avis, je pense que les décisionnaires de ces Entreprises seraient contre ce projet.


(pourquoi pas une alternative comme le tazer )



Tu sais Erig, j'ai des collègues qui lors des questions DP ont demandé a être équipé en gilet pare- balles, on leur à dis que dans le cadre de nos missions nous n'en avions pas besoins (officiellement mais officieusement c'est encore un problème de pognon comme d'hab) C'est partout pareil, il faudra attendre le drame pour que les choses changes

murdock a écrit:(pourquoi pas une alternative comme le tazer )

Oui pourquoi pas avec un TASER, mais à mon avis une arme éléctrique de ce type est parfois plus dangereuse que un Safe-Gom.
C'est pourquoi, je suis contre le Pistolet électrique et pour une arme de 7ème catégorie comme le Safe-Gom qui est aussi une arme non létale mais qui fait de moindre dégats. (Exemple : personne cardiaque, le Tazer peux avoir de lourdes conséquences).

murdock a écrit: Tu sais Erig, j'ai des collègues qui lors des questions DP ont demandé a être équipé en gilet pare- balles, on leur à dis que dans le cadre de nos missions nous n'en avions pas besoins (officiellement mais officieusement c'est encore un problème de pognon comme d'hab) C'est partout pareil, il faudra attendre le drame pour que les choses changes

Oui, je sais bien toujours une histoire de pognon, c'est la même politique dans toutes les boites, surtout les grosses.
Pour être bien, équiper, il faut s'équiper personnellement, mais vu le coup des équipement, tout le monde ne peut pas.
Enfin, moi perso. j'attache un poing d'honneur à tout ça.
Et je passe un peu de temps dans les boutique pro. pour m'équiper petit à petit dans les règle de la législation (Pas de choses illégales comme arme de 4 ème Catégorie par exemple, rien que du légale.)

Et tu parle parfois, même avec des drames, les choses ne bougent pas, malheureusement.

Erig a écrit:(Exemple : personne cardiaque, le Tazer peux avoir de lourdes conséquences).

Tu sais Erig, rien que la déflagration d'une arme peux également avoir des conséquences sur une personne fragile

murdock a écrit: Tu sais Erig, rien que la déflagration d'une arme peux également avoir des conséquences sur une personne fragile

Je sais bien, enfin pour moi un safe-gom est l'arme idéal pour un Agent de Sécurité.
(Rappel : Arme de 7ème Catégorie, non létale, soumis à port d'arme, vente soumis à déclaration préfectorale, détention libre)

vue le tarif horaire debourser par le client a l'entreprise pour un ads, c'est pas demain la veille....

le bon samaritain a écrit:vue le tarif horaire debourser par le client a l'entreprise pour un ads, c'est pas demain la veille....

Oui, très juste, mais tu sais que tu peux t'équiper toi même, rien ne t'en empèche, sauf la loi sur le port d'arme.(enfin si tu ne la porte pas sans port d'arme pas de soucis)

Bonjour,


Conformément à notre bonne vielle loi de juillet 83 et de ses décrets, sachez qu'en tant qu'agent de sécurité nous avons "le droit" (sous autorisation prefectoral): aux armes de 1er et 4eme catégorie ainsi que les armes d'alarmes.

Rien d'autres ! donc niet pour la 7eme cat.

Donc dans le cadre de vos missions en ADS, vous n'avez ni le droit à la 7eme et encore moins à la 6eme cat (lacrymo)

Je doute que les Agents de Sécurité est le droit aux armes de 1ère Catégorie qui sont la classification des Armes de guerre.... (FAMAS,....)

En ce qui concerne les armes de 7 ème Catégorie il n'est nul part indiqué que les Agents de Sécurité avaient le droit à ce genre d'arme, mais acontrario, n'importe quel citoyens quel qu'il soint peux en posséder à titre personnel et chez lui à son domicile et uniquement dans ce lieu.

Erig a écrit:(Rappel : Arme de 7ème Catégorie, non létale, soumis à port d'arme, vente soumis à déclaration préfectorale, détention libre)

Et je rajouterais, Transport toléré (Du lieu d'achat, de réparation ou "d'entrainement" au domicile et vice versa) à ne pas confondre PORT TOLERE

Il faut une formation assez longue pour pouvoir prétendre à être armé. Faire usage d'une arme est toujours risqué même pour un APJ, car la loi est très réstrictive sur son utilisation dans le cadre de la légitime dèf.

Amicalement

suntzu a écrit:Il faut une formation assez longue pour pouvoir prétendre à être armé. Faire usage d'une arme est toujours risqué même pour un APJ, car la loi est très réstrictive sur son utilisation dans le cadre de la légitime dèf.

Amicalement

L'usage d'une arme quelle qu'elle soit, est toujours à utiliser dans le cadre de la légitime défense.

Oui, mais la légitime défense est plus compliqué que ce qui semble... Car si tu a la moindre possibilité de fuire, tu n'as pas le droit d'utiliser ton arme. Ou si un véhicule fonce sur toi, que tu l'évite, tu n'as pas le droit de tirer sur lui, sauf dans les films des USA

La légitime défense à été évoquée ici : https://conseil-securite.forumpro.fr/Les-Metiers-de-la-Securite-c2/Questions-pour-les-Non-Membres-f4/Legitime-Defense-t34.htm

Merci à l'avenir d'utiliser la Fonction Rechercher.

Principe

Tout individu a le droit de se défendre et de porter des coups s'il est agressé de façon soudaine et imprévisible et qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire appel aux forces de l'ordre.

Exemple : se défendre contre l'auteur d'un vol usant de violences.

Situations de non légitime défense

Un individu peut être poursuivi en justice :

• s'il réagit après une attaque alors que son agresseur s'est retiré. Cette réaction est considérée comme une vengeance,
  
• s'il anticipe une agression future et incertaine.
  
  

Caractéristiques de la légitime défense

• être nécessaire (il n'y a pas d'alternative),
  
• être proportionnée à l'attaque,
  
• correspondre à une nécessité impérieuse (ne pas avoir le temps d'appeler la police).
  

La provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense, le tribunal peut toutefois admettre des circonstances atténuantes et réduire la peine.

Pour toute information, s'adresser :

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
  
• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).
  

Source : Légitime défense - Service-public.fr

Je cite : Article 122-5
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Bonjour concernant l'armement existerait-il un texte réglementaire autorisant les agents au port d'armes de 6eme catégorie notament les armes électriques?

ethan33 a écrit:Bonjour concernant l'armement existerait-il un texte réglementaire autorisant les agents au port d'armes de 6eme catégorie notament les armes électriques?

Vas sur ce lien : https://conseil-securite.forumpro.fr/Les-Metiers-de-la-Securite-c2/Questions-pour-les-Non-Membres-f4/Armes-que-l-on-peux-posseder-et-risque-encouru-t508-0.htm?highlight=categorie+d+armes

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