Question sur la demande de carte pro

Nous vous l'avons rappelé à de nombreuses reprises (textes à l'appui) via le forum ou la diffusion d'articles d'information. L'activité de sécurité incendie N'EST PAS une activité de sécurité privée. L'article 2 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 interdisant le cumul d'activité sécurité privée avec une activité non liée à la sécurité, une société agrée pour faire de la sécurité privée ne devrait donc pas proposer de prestations de sécurité incendie. Ceci fait également que les personnels SSIAP n'ont pas à avoir de CQP ou de Carte professionnelle. Un membre du site qui est aussi membre du Groupement SSIAP a écrit un courrier à Monsieur le Ministre de l'Intérieur afin de connaitre sa position.

La réponse est sans surprise.
Extrait:

"J'ai été destinataire de votre courriel par lequel vous avez appelé l'attention de Monsieur Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur votre souhait d'obtenir un avis sur le respect des règles pour l'exercice de l'activité « de sécurité incendie» et sur les activités encadrées par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité.

Les activités de sécurité incendie sont assujetties à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié par arrêté du 22 décembre 2008... En ce qui concerne les activités de sécurité privée (activités de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes), elles sont régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée et ses décrets d'application. Aussi, je tiens à vous informer que le bureau des polices administratives de la sous-direction de l' administration territoriale, s'est récemment prononcé sur l'exclusion de l'activité de sécurité incendie comme activité connexe des entreprises privées de sécurité. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 interdit le cumul d'une activité de sécurité privée avec une activité non liée à la sécurité. Pour le législateur, la sécurité incendie doit donc être considérée comme exclue du champ d'application de l'article 1 de la loi précitée...."