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Problème

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Re: Problème

Message par Erig le Sam 26 Jan - 23:42

Tu es inscris au bulletin N° 2 !
Pour ce faire écris au Procureur de la République de Toulon, qui gère la circonscription de Hyères. En lui demandant sa clémence et le retrait des inscription portée au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Ensuite lui fera le nécéssaire, si il juge que ta demande est reçevable. Smile

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Re: Problème

Message par Exode le Dim 27 Jan - 18:21

Mh et comment formuler cette demande, y aurait-il un exemple ?

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Re: Problème

Message par Erig le Lun 28 Jan - 0:24

Tu lui demande simplement... en ces formes...

Objet : Demande de clémence.

Monsieur Le Procureur de la République.

J'ai l'honneur par la présente, de solliciter de votre clémence.
Je porte à votre connaissance les faits suivant, qui m'handicapent dans le continuité de la profession que j'affectionne. Au mois de décembre 2007, j'ai été jugé pour (explication du délit pour lequel tu as été jugé). De ce fait, une mention a été portée au bulletin numéro deux de mon casier judiciaire, serait il possible de faire lever cette mention afin qu'elle n'apparaisse pas dans l'exercice de mes fonctions. Selon la loi numéro 83 - 629 du 12 juillet 1983, je ne suis pas en mesure de remplir les conditions pour exercer mon activité professionnel, avec cette inscription sur le volet deux de mon casier Judiciaire.

Je vous pris, Monsieur le Procureur de la République, de croire en l'expression de ma haute considération.

Voilà c'est succin mais suffisant pour faire lever une mention. Pas la peine d'écrire un roman... Wink

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Re: Problème

Message par Exode le Lun 28 Jan - 22:02

Merci bien, j'aurais jamais trouver ça seul Wink.

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Re: Problème

Message par Erig le Mar 29 Jan - 15:19

De rien c'est aussi le but d'un forum, l'entraide. Wink

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Re: Problème

Message par murdock le Mar 5 Fév - 11:49

Exode, tu peux demander la "réhabilitation judiciaire", tu adresses ta demande au Procureur de la République de ta résidence habituelle, lequel après enquête la transmet à la chambre d'instruction.

Il faut savoir qu'il y a un délai d'attente avant de pouvoir formuler ta demande au Procureur de la République (tout dépend de la peine pour laquelle tu as été condamné).

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Re: Problème

Message par Exode le Dim 10 Fév - 6:54

Merci de l'info Smile en attendant je laisse couler jusqu'a se qu'il se passe quelque chose Wink.

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