légitime défence

murdock a écrit:LES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REUNIS POUR INVOQUER LA LEGITIME DEFENSE

L'attaque doit être injuste

Ainsi l'agression ne peut être retenue comme injuste dans l'hypothèse d'une résistance aux actes légaux de l'autorité : le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission des service public agissant dans l'exercice de ses fonctions constitue une rébellion.

L'attaque doit être actuelle ou imminente

Cela signifie qu'un danger doit exister réellement ou vraisemblablement au moment de la défense. Il ne faut donc pas qu'un temps trop long se soit écoulé entre l'agression et la riposte, ce laps de temps étant incompatible avec la permanence ou la présence du danger. Cette menace ou ce danger ne doit pas être passé, sinon c'est une vengeance.

L'attaque doit être réelle

Exigence d'une agression certaine. L'attaque ne saurait être imaginaire et la réalité de l'attaque dépend des données objectives du dossier et l'intime conviction du juge.

EX : La réalité de l'attaque est établie par le fait, pour des voleurs arrêtés par un policier d'accélérer brusquement et de foncer droit sur lui. La jurisprudence a en outre admis l'attaque vraisemblable.

EX : Importuner bruyamment ses voisins de nuit n'est pas une agression réelle.

La légitime défense est plausible car elle s'impose dans l'esprit de l'auteur de l'infraction comme dans celui des juges, chacun pouvant raisonnablement croire à la réalité de l'attaque. C'est à dire que toute personne placée dans les mêmes circonstances de fait se serait crue en danger.

Admission de l'attaque vraisemblable

Refus de l'attaque imaginaire

L'action infractionnelle d'un individu pour se défendre, en l'absence d'agression même vraisemblable et qui a été déclenchée à partir d'un phénomène exclusivement illusoire : l'attaque n'existe que dans l'imagination de la personne, le fait justificatif fait défaut.

EX : 1/4 d'heure après une altercation, deux personnes se retrouvent dans la rue et l'un tire un coup de feu sur l'autre croyant à une agression, alors que l'autre n'avait esquissé aucun geste.

La riposte doit être nécessaire pour faire cesser l'attaque

On comprend ainsi que l'utilisation de la légitime défense ne doit intervenir qu'en dernier recours. C'est à dire que nous emploierons tout autre moyen par exemple se soustraire à l'attaque :

EX : Si nous avons la place, se déplacer si une voiture fonce sur nous, ne pas faire feux.

La riposte doit être concomitante à l'attaque

Ainsi on comprend qu'une riposte effectuée après qu'une attaque ait cessé s'appelle une vengeance, bien sur, une riposte avant une attaque n'a pas lieu d'être.

La riposte doit être proportionnée à l'infraction

La proportionnalité est une question laissée à l'appréciation souveraine des magistrats. Ainsi, n'est pas admise la légitime défense de celui qui répond par un coup de révolver à une gifle ou à un coup de poing.