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Un peu de droit ! (Code de Procédure Pénale)

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Un peu de droit ! (Code de Procédure Pénale)

Message par Erig le Lun 5 Juin - 19:02

CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 53

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 24 juin 1999)

Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours.

Article 73

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Article 74-1

(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 66 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou d'être constatée, les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.
Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé

Plus d'articles du Code de Procédure Pénale : http://lexinter.net/PROCPEN/crimes_et_flagrants_delits.htm

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Re: Un peu de droit ! (Code de Procédure Pénale)

Message par Malou le Lun 7 Jan - 2:02

Je rajouterais juste que pour consulter le CPP, à jour (ce qui n'est pas forcément le cas des sites Internet "privés"), le plus simple et le plus fiable, reste Légifrance !

http://www.legifrance.gouv.fr

On n'y trouve d'ailleurs pas que le CPP ou le CP, mais tous les autres codes qui composent notre belle et extrêmement compliquée Loi française Very Happy

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Re: Un peu de droit ! (Code de Procédure Pénale)

Message par Doudou25 le Ven 22 Fév - 15:48

Dans le Code de Santé Publique on peut trouver des choses intéressantes aussi Super !

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Re: Un peu de droit ! (Code de Procédure Pénale)

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