Sécurité Conseil
Bonjour et bienvenue sur le Forum Sécurité Conseil.

Profiter de plus de pages en vous enregistrant.

Aujourd'hui on est tous acteur de notre sécurité !
Derniers sujets
Septembre 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
252627282930 

Calendrier Calendrier

Sondage

Que pensez vous de ce forum?

43% 43% [ 57 ]
7% 7% [ 9 ]
10% 10% [ 13 ]
40% 40% [ 53 ]

Total des votes : 132

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Meilleurs posteurs
Erig (2411)
 
murdock (982)
 
Carole (577)
 
Malou (557)
 
Mlle Pitchou (320)
 
wiz (178)
 
werewolf69ly (173)
 
djouthay (159)
 
shepper (137)
 
deff (136)
 


Actualité législative et règlementaire

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Actualité législative et règlementaire

Message par murdock le Mer 4 Oct - 16:04

Arrow En marge du principe général dégagé par la jursiprudence selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un décret du 31 août 2006 est venu modifier le Code de la Santé Publique afin d'y introduire des dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage.

Arrow Ainsi le nouvel article R.1334-31 dispose-t-il : qu'aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans le lieu public ou privé, qu' une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Arrow Ces dispositions sont pénalement sanctionnées. Par ailleurs, pour ce qui est des activités professionnelles, le non respect de la règle peut donner lieu aux mesures prévues à l'article L.571-17 (II) du Code de l'Environnement (mise en demeure - suspension des activités jusqu'à exécution des mesures prescrites).
avatar
murdock
Modérateur
Modérateur

Masculin
Nombre de messages : 982
Age : 41
Localisation : NE
Emploi : Cheminot - SUGE la vraie Ferroviaire
Date d'inscription : 06/07/2006

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Actualité législative et règlementaire

Message par Erig le Mer 4 Oct - 19:19

En ce qui concerne, les troubles dans un lieu public(Gares,Galeries Marchandes,....), par des personnes, qui mettent leur radio à pleine puissance ou avec une sonorité trop élevée.
Dans qu'elle cadre juridique, est ce que cela rentre, mise à part le trouble de l'ordre public Question

*************

avatar
Erig
Fondateur
Fondateur

Masculin
Nombre de messages : 2411
Age : 44
Localisation : Loire - Atlantique (Bretagne)
Emploi : SSIAP2 - SPV
Loisirs : Sapeur Pompier Volontaire, Secourisme, Internet...
Date d'inscription : 13/05/2006

Voir le profil de l'utilisateur http://www.retrobus.sn.online.fr

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum